Peut-on être salarié et indépendant ?

05.11.2021 Non Par admin

Par définition, un travailleur indépendant désigne celle ou celui qui exerce son métier pour son propre compte. Son autonomie est totale concernant sa gestion, son organisation, sa clientèle et sa tarification – sauf bien entendu lorsqu’il s’agit de tarification réglementée. Le travailleur indépendant est néanmoins soumis à des obligations comptables, sociales, fiscales et financières vis-à-vis des institutions et des administrations. Généralement, un travail indépendant n’est pas salarié puisqu’il ne peut pas apporter de lien de subordination avec un employeur : un même individu ne peut pas être à la fois employeur et employé.

Un Travail Non Salarié (TNS) n’a pas le même régime social qu’un salarié. En effet le Travail Non Salarié n’est pas affilié au régime général. Les charges sociales d’un Travail Non Salarié sont inférieures à celles d’un salarié. En revanche, le régime du Travail Non Salarié apporte moins de protection qu’un régime salarié. Le Travail Non Salarié n’a pas de protection en cas d’arrêt maladie, cotise moins pour sa retraite et n’a pas de droit au chômage en cas de cessation d’activité.

Pour ces dernières raisons, de nombreux Travailleurs Non Salariés souhaitent revenir au régime général et devenir salariés. Alors peut-on réellement être salarié et indépendant ?

En réalité, un Travail Non Salarié est un gérant d’entreprise individuelle, un gérant d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), un gérant majoritaire dans une SARL (Société A Responsabilité Limitée) ou associé dans une SNC (Société en Nom Collectif). Il est possible d’échapper au régime de Travailleur Non Salarié en devenant dirigeant d’une SA (Société Anonyme), d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou gérant minoritaire d’une SARL (Société A Responsabilité Limitée).

Pour être indépendant et salarié, il n’existe pas d’autres alternatives que de s’associer. Dès lors, un lien de subordination peut être établi artificiellement ou non avec son associé et le statut de salarié est possible. Il est fréquent de rencontrer des gérants minoritaires de Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL) salariés de leur entreprise. Un contrat de travail est alors établi entre l’associé majoritaire (non gérant) considéré comme employeur et le gérant minoritaire employé. Plus étonnant, il est également possible de renvoyer la contrepartie à son associé avec un contrat de travail entre le gérant minoritaire employeur (car gérant) et l’associé majoritaire employé (car non gérant).

Il est donc possible d’être à son compte et salarié. Les avantages à rester au régime général sont nombreux. Le régime général concerne les travailleurs salariés du secteur privé et regroupe à ce jour le nombre le plus important d’assujettis. Ces derniers bénéficient de très nombreuses prises en charges et notamment pour les risques maladie, famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle. Progressivement, ce régime a été étendu aux populations non salariées du secteur privé comme les étudiants, les chômeurs et les agents contractuels de l’État.

Le régime général se divise en cinq branches distinctes :

 

  • La branche famille est pilotée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Elle prend en charge l’accompagnement des familles dans leur vie quotidienne, l’accueil du jeune enfant (PAJE), l’accès au logement, la lutte contre la précarité ou le handicap.

 

  • La branche maladie, accidents du travail et risques professionnels est pilotée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Elle prend en charge deux types de risques : d’une part, les risques maladie, maternité, invalidité et décès ; d’autre part, les risques accidents du travail et maladies professionnelles.

 

  • La branche vieillesse est pilotée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Elle verse les pensions de retraite de base.

 

  • La branche recouvrement des cotisations sociales est pilotée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Elle assure le recouvrement des ressources affectées aux autres branches de la sécurité sociale (c’est-à-dire qu’elle reçoit les cotisations sociales – patronales et salariales – transmises par les employeurs).

 

  • La fédération des employeurs du régime général de sécurité sociale est pilotée par l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). Elle prend en charge le dialogue social, des tâches mutualisées de gestion des ressources humaines et des missions d’intérêts communs, comme les opérations immobilières ou les politiques de développement durable.

Pour aider le créateur d’entreprise à devenir son propre patron, la franchise peut s’avérer être un très bon effet de levier. La franchise est un contrat de collaboration entre deux entités juridiques qui sont le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur est propriétaire de sa marque et a mis au point un concept qui a déjà fait ses preuves durant une période dite « raisonnable ». Il est capable de dupliquer son savoir-faire auprès d’entreprises juridiquement et financièrement indépendantes, les franchisés, qui vont exploiter sa marque et son concept.  Pour trouver une franchise, il existe de nombreux annuaire de la franchise.

Au-delà de l’intérêt de la franchise elle-même pour gagner plus rapidement des parts de marché qu’un indépendant, la franchise peut s’avérer intéressante pour contourner le régime Travailleur Non Salarié. Comme indiqué précédemment, un porteur de projet qui souhaite rester au régime général va devoir s’associer. La franchise regroupe souvent plusieurs candidats à la recherche d’associés pour réaliser un projet commun. Le porteur de projet va ainsi bénéficier d’un associé avec les mêmes centres d’intérêt que lui, de fonds supplémentaires générés par l’apport financier de l’associé et d’une solidité supplémentaire apporté par l’associé puisque deux gérants de faits dirigeront l’entreprise.

Pourquoi parle t’on de gérant de fait ? Car il faut bien distinguer les gérants de droit des gérants de faits. Les premiers seront juridiquement désignés par les statuts ou par un procès-verbal d’Assemblée Générale. Les seconds ne seront pas désignés juridiquement mais géreront en réalité leur entreprise au quotidien sans en avoir le titre. Cette technique permet à chaque associé de réaliser un montage légal leur permettant d’être indépendants tout en restant au régime général.

La franchise peut donc être un accélérateur de montage de dossier mais elle n’est pas non plus obligatoire. Une recherche d’associés indépendante s’effectue généralement par l’intermédiaire de petites annonces auprès du pole emploi ou de la chambre de commerce et d’industrie. Toutefois, une recherche d’associés doit réunir des points de convergence délicats que seule la franchise peut offrir rapidement. En effet, la franchise apportera immédiatement des associés avec un apport personnel nécessaire déjà connu et une entente sur le secteur d’activité et le métier à exercer.